DPE local commercial : quelles obligations pour les propriétaires et locataires ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer la consommation d’énergie et l’impact environnemental des bâtiments. Mais qu’en est-il des locaux commerciaux ? Quelles sont les obligations légales à respecter en matière de DPE pour ces espaces professionnels ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires sur le sujet.

Le DPE pour les locaux commerciaux : définition et enjeux

Le DPE est un diagnostic obligatoire, réalisé par un professionnel certifié, qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un local en fonction de sa consommation d’énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Il s’applique aussi bien aux habitations qu’aux locaux commerciaux.

Pour les locaux commerciaux, le DPE permet notamment d’informer le propriétaire, le locataire ou l’acquéreur potentiel sur la qualité énergétique du local et son impact environnemental. Il contribue ainsi à favoriser une meilleure gestion des ressources énergétiques et à réduire les émissions de GES, conformément aux objectifs fixés par la loi Grenelle II et la réglementation thermique RT2012.

Obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux

Pour les locaux commerciaux, le DPE doit être réalisé dans plusieurs situations :

  • Avant la mise en vente : le propriétaire doit faire réaliser un DPE et intégrer les informations relatives à la performance énergétique dans l’annonce immobilière.
  • Avant la signature d’un bail commercial : le bailleur doit fournir au futur locataire un DPE, qui doit être annexé au contrat de location.
  • Lors de travaux de rénovation énergétique : si les travaux concernent plus de 1 000 m² ou coûtent plus de 25 % de la valeur du local, un DPE doit être réalisé avant et après les travaux pour mesurer leur impact sur la performance énergétique.

Notez que le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et impartial. Le professionnel doit également disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Règles applicables aux locaux commerciaux pour le DPE

Pour déterminer la performance énergétique d’un local commercial, le diagnostiqueur suit une méthode réglementée qui permet d’évaluer :

  • La consommation d’énergie primaire, exprimée en kilowattheure par mètre carré et par an (kWh/m²/an)
  • L’émission de gaz à effet de serre, exprimée en kilogramme équivalent CO2 par mètre carré et par an (kg eqCO2/m²/an)

A partir de ces données, le local commercial se voit attribuer une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (de A à G), qui doivent figurer sur le DPE.

Sanctions en cas de non-respect des obligations liées au DPE

Le non-respect des obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux peut entraîner des sanctions :

  • Pour le propriétaire bailleur : en cas d’absence de DPE lors de la signature du bail commercial, le locataire peut demander la nullité du contrat ou exiger que le bailleur réalise un DPE aux frais de ce dernier.
  • Pour le vendeur : en cas d’absence de mention de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, le vendeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et à une peine d’emprisonnement de deux ans.

Bonnes pratiques pour améliorer la performance énergétique des locaux commerciaux

Pour réduire leur consommation d’énergie et limiter leur impact environnemental, les propriétaires et locataires de locaux commerciaux peuvent mettre en place plusieurs actions :

  • Réaliser un audit énergétique : cet audit permet d’identifier les sources d’économies d’énergie potentielles et de définir un plan d’action pour améliorer la performance énergétique du local.
  • Mettre en place des systèmes de gestion intelligente de l’énergie : l’installation de compteurs intelligents, de systèmes de régulation et d’automatisation permet d’optimiser la consommation d’énergie et de réduire les coûts.
  • Optimiser l’éclairage : privilégier les sources d’éclairage naturel, choisir des ampoules basse consommation et installer des détecteurs de présence sont autant de solutions pour diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage.

En conclusion, le DPE local commercial est un outil important pour évaluer et améliorer la performance énergétique des espaces professionnels. Les propriétaires et locataires ont des obligations légales à respecter en matière de DPE, sous peine de sanctions. Il convient donc de veiller à réaliser ce diagnostic dans les situations requises et d’adopter les bonnes pratiques pour optimiser la consommation d’énergie et limiter l’impact environnemental des locaux commerciaux.