La surface privative d’un bien immobilier est un élément essentiel à prendre en compte lors de l’achat d’un logement. Elle détermine en grande partie la valeur du bien et peut avoir des conséquences sur les charges, les droits et les obligations de l’acquéreur. Dans cet article, nous vous donnons toutes les clés pour comprendre ce qu’est la surface privative, comment elle se calcule et quelles sont ses implications lors de l’achat d’un bien immobilier.
Qu’est-ce que la surface privative ?
La surface privative d’un bien immobilier est la surface habitable dont dispose un propriétaire ou un occupant en toute exclusivité, à l’exclusion des parties communes. Il s’agit donc des pièces et espaces privatifs qui composent le logement, tels que les pièces principales (salon, chambres), la cuisine, la salle de bains et les WC. En revanche, elle n’inclut pas les espaces partagés avec d’autres occupants, tels que les couloirs, escaliers, caves ou parkings collectifs.
Comment se calcule la surface privative ?
Pour calculer la surface privative d’un bien immobilier, on utilise généralement la méthode dite de la surface Carrez, du nom de la loi qui l’a instaurée en 1997. Cette méthode prend en compte uniquement les surfaces ayant une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre et exclut les surfaces occupées par des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les combles non aménagés, caves, garages, terrasses et balcons ne sont pas non plus comptabilisés dans la surface privative.
Il est important de noter que le mesurage Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété d’une superficie supérieure à 8m² vendus en France. Il doit être effectué par un professionnel certifié et être annexé à l’acte de vente sous peine de sanctions.
Quelles sont les implications de la surface privative lors de l’achat d’un bien immobilier ?
La surface privative a une influence directe sur le prix d’achat du bien immobilier. Plus cette surface est importante, plus le prix sera élevé. Il est donc essentiel pour l’acquéreur de connaître précisément la surface privative du logement avant de faire une offre d’achat.
De plus, la surface privative peut avoir des conséquences sur les charges que devra supporter le propriétaire ou l’occupant du logement. En effet, certaines charges de copropriété sont réparties en fonction des tantièmes (parts) détenues par chaque copropriétaire. Or, ces tantièmes sont calculés sur la base de la surface privative du logement. Ainsi, un logement ayant une grande surface privative entraînera généralement des charges plus importantes.
Comment vérifier la surface privative d’un bien immobilier avant l’achat ?
Pour être sûr de la surface privative d’un bien immobilier, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser un mesurage Carrez. Ce professionnel sera en mesure de déterminer avec précision la superficie du logement et de détecter d’éventuelles erreurs dans le calcul initial.
Il est également possible pour l’acquéreur de vérifier lui-même les dimensions des pièces principales du logement à l’aide d’un mètre laser ou d’une application mobile dédiée à cet effet. Toutefois, cette méthode ne garantit pas une précision absolue et peut comporter des erreurs. Il est donc préférable de se fier au mesurage réalisé par un professionnel certifié.
Que faire en cas d’erreur sur la surface privative ?
Si une erreur significative (supérieure à 5%) est constatée sur la surface privative après l’achat du bien immobilier, l’acquéreur dispose d’un délai de un an à compter de la signature de l’acte de vente pour engager une action en diminution du prix auprès du vendeur. Cette action peut aboutir à une réduction proportionnelle du prix d’achat en fonction de la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte.
Toutefois, il est important de noter que cette action ne peut être engagée que si le vendeur a lui-même procédé au mesurage Carrez et non si celui-ci a été réalisé par un professionnel certifié mandaté par l’acquéreur.
Conclusion
La surface privative d’un bien immobilier est un élément clé à prendre en compte lors de l’achat d’un logement. Elle détermine non seulement la valeur du bien, mais aussi les charges et les droits dont disposera le propriétaire ou l’occupant. Il est donc essentiel de vérifier avec précision cette surface avant de s’engager et, en cas d’erreur, de faire valoir ses droits pour obtenir une réduction proportionnelle du prix d’achat.