Se porter garant pour un locataire est un engagement sérieux et parfois lourd de conséquences. Si vous avez accepté d’être garant et que vous souhaitez aujourd’hui mettre fin à cet engagement, il est essentiel de bien connaître vos droits et la procédure à suivre. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans la rédaction d’une lettre pour ne plus être garant loyer, tout en évoquant les enjeux et les implications juridiques de cette démarche.
Comprendre l’engagement du garant
En acceptant de se porter garant pour un locataire, une personne s’engage à assumer les dettes de ce dernier en cas de défaillance de paiement des loyers. Cet engagement prend généralement la forme d’un cautionnement solidaire, ce qui signifie que le garant peut être directement sollicité par le propriétaire pour régler les impayés sans avoir recours au préalable aux voies judiciaires. Il faut néanmoins noter que le rôle du garant n’est pas seulement limité au paiement des loyers impayés, mais peut également concerner le règlement des charges locatives ou des frais liés aux éventuelles dégradations causées par le locataire.
Les conditions pour mettre fin à son engagement
Mettre fin à son engagement en tant que garant n’est pas une décision qui peut être prise à la légère ni sur un simple coup de tête. En effet, il existe des conditions strictes qui encadrent cette démarche. Tout d’abord, il est important de préciser que la durée du cautionnement solidaire est généralement alignée sur celle du bail locatif. Ainsi, le garant ne peut pas mettre fin à son engagement avant le terme du contrat de location en cours.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle : si le bail prévoit une clause de résiliation anticipée pour le garant ou si le locataire accepte de rompre le bail avant son terme, alors le garant peut demander à être libéré de ses obligations. De plus, certains événements peuvent également entraîner la fin du cautionnement solidaire, comme le décès du garant, la liquidation judiciaire ou encore l’incapacité juridique de ce dernier.
Rédiger une lettre pour ne plus être garant loyer
Si vous remplissez les conditions permettant de mettre fin à votre engagement en tant que garant, la première étape consiste à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire et au locataire. Dans cette lettre, il est essentiel d’exposer clairement les raisons qui motivent votre souhait de ne plus être garant loyer et d’y rappeler les conditions spécifiques mentionnées dans le bail qui justifient cette demande.
Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser comme modèle :
Nom et prénom du garantAdresse du garantCode postal et villeNom et prénom du propriétaireAdresse du propriétaireCode postal et villeNom et prénom du locataireAdresse du locataireCode postal et villeObjet : Demande de résiliation anticipée du cautionnement solidaireLieu, dateMadame, Monsieur,Je soussigné(e) [nom et prénom du garant], me suis porté(e) garant pour le loyer et les charges locatives de [nom et prénom du locataire] dans le cadre du bail signé en date du [date de signature du bail].Cependant, je vous informe par la présente lettre recommandée que je souhaite mettre fin à mon engagement en tant que garant pour les raisons suivantes : [exposer les raisons qui justifient votre demande].Conformément à l'article [numéro de l'article] du bail locatif, cette demande est recevable car elle respecte les conditions prévues dans ledit contrat.Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de procéder aux démarches nécessaires pour libérer ma responsabilité en tant que garant.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Nom et prénom du garant][Signature]
Les conséquences de la fin du cautionnement solidaire
Il est important de noter que la fin du cautionnement solidaire n’est pas automatique. Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour donner suite à votre demande. Passé ce délai, si le propriétaire n’a pas répondu ou si aucune solution n’a été trouvée (par exemple, le remplacement du garant), le cautionnement solidaire est considéré comme résilié.
Enfin, il faut savoir que la fin du cautionnement solidaire ne signifie pas pour autant que le garant est totalement libéré de ses obligations. En effet, il reste responsable des dettes locatives qui ont pu être contractées avant la date effective de la fin du cautionnement. De plus, si le locataire ne trouve pas un nouveau garant, le propriétaire peut décider de résilier le bail pour défaut de garantie.