La superficie d’un logement est un critère essentiel pour les acquéreurs et les locataires. Pour garantir la transparence et la fiabilité des informations, la loi Carrez impose aux vendeurs de biens immobiliers de fournir une attestation précisant la surface exacte du bien. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détails cette réglementation, ses obligations et ses spécificités.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a instaurée, est une réglementation française entrée en vigueur en 1996. Elle concerne les biens immobiliers en copropriété et vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information fiable sur la surface habitable du logement. Concrètement, elle impose au vendeur de fournir une attestation Carrez mentionnant la superficie privative du bien vendu.
Les biens concernés par la loi Carrez
La loi Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage professionnel. Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées par cette réglementation. En revanche, si un immeuble est divisé en plusieurs lots de copropriété (appartements, bureaux, etc.), chacun d’entre eux doit faire l’objet d’une attestation Carrez lors de sa vente.
Le calcul de la surface Carrez
Pour être conforme à la loi, l’attestation Carrez doit mentionner la surface privative du bien, c’est-à-dire la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul.
Certaines surfaces sont exclues du calcul de la surface Carrez, comme les caves, les garages, les terrasses ou encore les loggias. Néanmoins, ces éléments doivent être mentionnés séparément dans l’acte de vente.
L’obligation de fournir une attestation Carrez
La loi impose au vendeur de fournir une attestation Carrez lors de la signature de l’acte authentique de vente. Cette attestation peut être établie par le vendeur lui-même ou par un professionnel (géomètre-expert ou diagnostiqueur immobilier). En cas d’erreur dans le calcul de la surface privative supérieure à 5 % par rapport à la réalité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
Si le vendeur ne fournit pas l’attestation Carrez lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal dans un délai d’un mois pour demander l’annulation de la vente. Si le bien a été vendu avec une surface privative supérieure à 5 % par rapport à la réalité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée.
Conseils pour les vendeurs et les acquéreurs
Pour éviter tout litige lié à la loi Carrez, il est recommandé aux vendeurs de faire appel à un professionnel pour établir l’attestation Carrez. De même, avant d’acheter un bien immobilier en copropriété, les acquéreurs doivent vérifier que l’attestation Carrez a bien été fournie et que sa durée de validité n’est pas dépassée (en général 3 ans).
En conclusion
La loi Carrez est une réglementation importante pour garantir la transparence et la fiabilité des informations sur la superficie des biens immobiliers en copropriété. Elle impose aux vendeurs de fournir une attestation Carrez lors de la vente et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Pour s’assurer du respect de cette réglementation, il est conseillé aux vendeurs et aux acquéreurs de faire appel à un professionnel pour établir ou vérifier l’attestation Carrez.